Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/07/2017 (Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes)

ANNEXE II
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES RELATIVES À UN PERMIS DE COMMERCE PARALLÈLE

Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :

- un dossier administratif constitué :
- de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
- dans le cas où la demande comprend un reconditionnement, les éléments permettant l'instruction ;
- du projet d'étiquette du produit destiné à être mis sur le marché ;
- de l'étiquette du produit d'origine.