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OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI PARTICULIER À L'EXPIRATION |
| Code civil Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française |
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| Attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française | Art. 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 | |
| Attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française | Art. 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 | |
| Attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistrée | Art. 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 | |
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Code général des collectivités territoriales |
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| Légalisation de signature | Article L. 2122-30 | |
| Code électoral | ||
| Inscription sur les listes électorales | L. 11 et L. 31 | |
| Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie |
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| Document de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissés) | Livres Ier et III du CESEDA Titres Ier et II des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002 |
Quatre mois Pour la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " : 90 jours |
| Document de circulation des mineurs étrangers | L. 321-3 et L. 321-4 Art. 11 de l' ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
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| Carte de frontalier | Annexe 6-4 | |
| Regroupement familial | L. 411-1 Art. 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
Six mois |
| Visa de long séjour | L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-2-1 Article 4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002 Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatiques et des chefs de poste consulaire en matière de visas |
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| Visa de court séjour | L. 211-1 Article 4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002 Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatiques et des chefs de poste consulaire en matière de visas |
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| Visa délivré par le préfet de Mayotte | L. 832-2 | |
| Enregistrement de la demande d'asile | R. 723-1 | |
| Reconnaissance de la qualité d'apatride | L. 721-2 et R. 723-2 | |
| Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiaires | L. 721-3 | |
| Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours | L. 511-1-II | |
| Modification des modalités de l'assignation à résidence | R. 561-2 | |
| Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidence | R. 561-4 | |
| Validation d'une attestation d'accueil par le maire | L. 211-4 Art. 5-1 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002 |
Un mois |
| Agrément d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel | R. 212-3 | |
| Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariat | L. 311-10 Art. 6-4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002 |
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| Agrément d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande) | L. 313-7-1 Art. 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
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| Validation de la convention de stage pour les étrangers stagiaires (hors avenant) | L. 313-7-1 Art. 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
Trente jours Quinze jours lorsque le stage relève d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental |
| Agrément d'un organisme ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur | L. 313-8 Art. 15-III de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-III des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
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| Agrément d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médical | R. 313-22 | |
| Agrément d'une association de domiciliation de demandeurs d'asile | R. 741-2 | |
| Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier | R. 315-11 | |
| Code de la route | ||
| Autorisation de circuler d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg, ou d'une semi-remorque | R. 322-1 | |
| Autorisation provisoire de circuler de certaines catégories particulières de véhicules | R. 322-3 | |
| Autorisation de circuler de véhicules détenus par certaines catégories de professionnels de l'automobile | R. 322-3 | |
| Conversion de brevet militaire de conduite | R. 222-7 | |
| Permis de conduire par validation des diplômes professionnels | R. 222-8 | |
| Autorisation de réutilisation des données issues du système d'immatriculation des véhicules | L. 330-5 et R. 330-7 | |
| Rétablissement des droits à conduire | R. 222-3 Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen |
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| Code du travail Code du travail applicable à Mayotte Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer |
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| Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée en France | L. 5221-2 et L. 5221-5 L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte Article 175 de la loi n° 52-1322 |
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| Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe | ||
| Livret spécial de circulation et livret de circulation des gens du voyage | 2 et 4 | |
| Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activitésrelatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce |
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| Délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier | 3 de la loi et 5 du décret | |
| Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité | ||
| Délivrance d'une carte nationale d'identité | 2 | |
| Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours Arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Prévention et secours civiques de niveau 1 " Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 1 " Arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 2 " Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs " Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Conception et encadrement d'une action de formation " Arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours " Arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques " |
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| Agrément national initial des associationsde formation aux premiers secours | 8 de l'arrêté du 8 juillet 1992 | |
| Agrément départemental initial des associations de formation aux premiers secours | 15 de l'arrêté du 8 juillet 1992 | |
| Demande initiale d'agrément des référentiels internes de formation et de certification | 2 de l'arrêté du 24 juillet 2007 2 de l'arrêté du 24 août 2007 2 de l'arrêté du 14 novembre 2007 2 de l'arrêté du 17 août 2012 " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs " 2 de l'arrêté du 17 août 2012 " conception et encadrement d'une action de formation " 4 de l'arrêté du 3 septembre 2012 4 de l'arrêté du 4 septembre 2012 |
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| Décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi | ||
| Autorisation d'exploiter un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue | 8 | |
| Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports | ||
| Délivrance d'un passeport | 4 | |
| Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire Instruction du Gouvernement du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale |
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| Opposition à la sortie du territoire pour un mineur | Art. 2-III (3°) du décret du 28 mai 2010 | |
| Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur | ||
| Autorisation d'exercer l'activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes | 3 | |
| Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires Arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires |
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| Engagement d'un sapeur-pompier volontaire au sein d'un service de l'Etat | Art. 1er, 6 et 8 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 | |
| Arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé " Institut des hautes études du ministère de l'intérieur " | ||
| Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur. | Article 3, septième alinéa |
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