ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION ET MODALITÉS DE MISES EN ŒUVRE
| Désignation de l'opération | Durée de l'opération |
|---|---|
| Transfert de la mission de délivrance des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants des services d'administration centrale vers un service spécialisé. | Du 1er février 2020 au 31 octobre 2021. |
| Transfert de la mission de délivrance des décisions en matière d'armes, de munitions et d'explosifs des services d'administration centrale vers un service à compétence nationale. | Du 1er février 2020 au 31 octobre 2021. |
| Transfert de la mission de gestion des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques déposées par des véhicules immatriculés dans l'Union européenne des services de la direction interrégionale Hauts-de-France à un service spécialisé. | Du 1er février 2020 au 31 octobre 2021. |
| Transfert de la mission de délivrance des décisions en matière de franchises diplomatiques des services d'administration centrale vers la direction interrégionale Île-de-France. | Du 1er février 2020 au 31 décembre 2020. |
| Réorganisation partielle des bureaux de douane de Calais, et de Dunkerque Ferry liée aux conditions de mise en œuvre du Brexit. | Du 1er février 2020 au 31 décembre 2020. |
| Transfert des missions de gestion, contrôle et de recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes vers les services de la direction générale des finances publiques. | Du 1er septembre 2020 au 31 mars 2022. |
| Transfert des missions de gestion, contrôle et de recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers vers les services de la direction générale des finances publiques. | Du 1er juillet 2020 au 31 octobre 2021. |
| Fermeture de l'antenne de Tain l'Hermitage | Du 1er mars 2020 au 1er mars 2021. |
| Fermeture de l'échelon technique de Dugny | Du 1er juillet 2020 au 31 octobre 2021. |