Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 10 : Le conseil de surveillance
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D253-54-2, Art. D253-54-3, Art. D253-54-4