Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE
- DÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014
Art. 4, Art. null
- DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014
Art. null