Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.