Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 3, Art. 8