Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1592 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences de la dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1592 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences de la dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.