Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1588 du 14 décembre 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1588 du 14 décembre 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.