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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/12/2020 (Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme)

ANNEXE II

TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA RÉPONSE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-3 DU CODE DU TOURISME

N° de colonne	Information	Nom du champ	Modalités de renseignement	Indications techniques
3	Eléments d'information relatifs à la réponse de l'intermédiaire de location pour l'ensemble des meublés concernés par la demande de la commune.	ad _ ville		Commune.
4		ad _ num _ voie	Chaîne de quatre chiffres. Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner 0023.	Numéro de voie.
5		ad _ rep	Une lettre. Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner b. Renseigner 0 si pas de complément.	Complément de répétition du numéro de voie.
6		ad _ voie	Exemple : rue de la Gare.	Type et nom de la voie.
7		ad _ cp	Chaîne de cinq chiffres. Exemple : 75005 ou 97400.	Code postal.
8		ad _ ban	Chaîne alphanumérique de format ADRNIVX _ 0000000000000000	Identifiant de l'adresse sur la base adresse nationale (BAN). Disponible sur adresse. data. gouv. fr Renseignement facultatif. Si renseigné, se substitue aux colonnes 4 à 8.
9		ad _ bat	Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00.	Bâtiment (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).
10		ad _ esc	Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00.	Escalier (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).
11		ad _ etage	Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00.	Etage (si l'intermédiaire de location en a connaissance et si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).
12		ad _ num _ app	Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00.	Numéro de porte ou d'appartement (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).
13		ad _ lot	Exemple : pour lot 27, renseigner 27. Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00.	Identifiant de lot. Disponible sur les relevés du syndic, auprès du propriétaire. Renseignement facultatif. Si renseigné, se substitue aux colonnes 10 à 13.
14		id _ num	Chaîne de 13 caractères (11 chiffres et 2 caractères alphanumériques) Exemple : 75005123456G7. Renseigner 0000000000000 si l'annonce ne comporte pas de numéro.	Numéro de déclaration du meublé. Lorsque l'intermédiaire de location en a connaissance
15		nuit _ t1	Chaîne de trois chiffres. Exemple : pour 35 nuitées, renseigner 035.	Nombre total de nuitées de location pour l'année de la demande (pour une période du 1er janvier à la date de la demande ou à une date précisée par la commune).
16		nuit _ n-1	Chaîne de trois chiffres. Exemple : pour 35 nuitées, renseigner 035.	Nombre total de nuitées de location pour l'année précédant la date de la demande.
17	Nom du loueur	nom _ loueur		Nom du loueur
18	Résidence principale	res _ ppale	oui ou non	Si le local constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l' article 2 de la loi n° 89-462.