Articles

Article L5132-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L5132-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les associations intermédiaires peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret.