Article L5132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les entreprises d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret.