Articles

Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/12/2020 (LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1))

I.- , II. -, IV.- :

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-3, Art. L233-2, Art. L313-12, Art. L531-1, Art. L541-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L521-2, Art. L581-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-1, Art. L14-10-2, Art. L14-10-3, Art. L14-10-4, Art. L14-10-5, Art. L14-10-6, Art. L14-10-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7-1, Art. L14-10-7-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L541-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-5, Art. L114-8, Art. L168-11, Art. L200-3, Art. L225-1, Art. L227-1, Art. L227-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-7-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-8, Art. L14-10-9, Art. L14-10-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 14 : Contribution de solidarité pour l'autonomie et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Art. L137-40, Art. L137-41

III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de mettre en œuvre la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° Codifier, à droit constant, dans le code de la sécurité sociale les dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévues au code de l'action sociale et des familles ;

2° Mettre en cohérence les dispositions du code de l'action sociale et des familles ou d'autres codes et textes législatifs avec la nouvelle codification mentionnée au 1° ;

3° Modifier les dispositions des livres Ier et II du code de la sécurité sociale pour les étendre, en tant que de besoin, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

V.-Le I, sous réserve des dispositions du second alinéa du présent V, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Le I de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable jusqu'au renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné au 1° du III de l'article L. 14-10-3 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022.