Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/12/2020 (LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-19, Art. L131-6-4, Art. L311-3, Art. L611-1

II.-Le 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.