Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1))
Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-9, Art. L133-9-2
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.