Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/12/2020 (LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-5-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités, Art. L133-5-10

II. - Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.