Article 103 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-9-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-22-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L342-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L353-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Sct. Chapitre VI : Dispositions communes , Art. 23-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-22-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L38-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-48-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-41-1, Art. L732-62