A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L751-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L321-2, Art. L441-4, Art. L441-6
III. - Les dispositions du 3° du II sont applicables à compter du 1er novembre 2021.