Article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/12/2020 (LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1))

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4031-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L221-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4021-3

IV. - Les dispositions du III sont applicables aux contributions dues à compter du 1er janvier 2021.