I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-26, Art. L815-29, Art. L821-1-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-2
- Livre des procédures fiscalesArt. L153
IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date. A cette date, les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds spécial d'invalidité sont transférées de plein droit à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les dépenses qui viendraient à être exposées après le 1er janvier 2021 au titre d'allocations dues pour la période antérieure sont à la charge de l'Etat.