Articles

Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1))

I. à III - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-35-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L623-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-35, Art. L1225-37, Art. L1225-40, Art. L3142-1, Art. L3142-4

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.