Articles

Article L253-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L253-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 ne peuvent autoriser que l'emploi de semences de betteraves sucrières.