Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2021)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2021)
L'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants doivent répondre aux critères d'indépendance suivants : 1° Etre un informaticien spécialisé dans la sécurité ; 2° Ne pas avoir d'intérêt financier dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser ni dans la société responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote ; 3° Posséder une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, si possible en ayant expertisé les systèmes de vote électronique d'au moins deux prestataires différents.