Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d'Evreux au sein de la commune de Louviers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV-II