Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.