Article R541-61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R541-61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont régis par le présent livre et par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29-1 du code général des collectivités territoriales.