Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, les articles 2 et 20 entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.