Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/12/2020 (Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale)

Le décret susvisé du 14 janvier 2013 est abrogé. Toutefois, les règles relatives aux modalités de versement des avances, acomptes et soldes des années de programmation antérieures à 2021 définies aux articles 9 à 12 et 16 à 19 de ce décret demeurent applicables à ces opérations jusqu'à leur terme.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013

Sct. TITRE Ier : TRAVAUX ÉLIGIBLES AUX AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RÉPARTITION ET PAIEMENT DES AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE, Art. 5, Sct. Chapitre Ier : Subventions du programme principal, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre II : Subventions du programme spécial, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE III : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES AIDES, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 24, Art. 25, Art. 27