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Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale)

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale)


Les arrêtés pris par les préfets sur le fondement du IV de l'article 2 du décret susvisé du 14 janvier 2013 en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 2 du présent décret.