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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale)


Chaque année, les droits à subventions au titre du programme principal et du programme spécial sont répartis entre les différents sous-programmes par le ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale. Les droits à subvention d'un sous-programme doivent être soldés à la fin de la troisième année suivant l'année de leur programmation.