Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.