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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques)


Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de quatre mois suivant la fin de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 3.
L'aide est versée au plus tard le 30 juin 2021.