I. - Un taux dit « de dépendance » est calculé. Ce taux correspond à la part des recettes prises en compte au titre de l'aide de l'Etat dans le budget annuel du bénéficiaire éligible.
II. - Le montant maximal de l'aide de l'Etat attribué à chaque bénéficiaire éligible mentionné au 1° de l'article 1er est déterminé selon les critères et dans les limites suivantes :
Catégories de bénéficiaires mentionnés au 1° de l'article 1er |
Taux de calcul du montant maximal de l'aide de l'Etat, en pourcentage de la perte de recettes |
---|---|
Bénéficiaires dont le budget est supérieur à 50 millions d'euros |
15 % |
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit « de dépendance » prévu au I de l'article 5 est compris entre 0 et 3 % inclus |
15 % |
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit « de dépendance » prévu au I de l'article 5 est compris entre 3 et 6 % inclus |
30 % |
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit « de dépendance » prévu au I de l'article 5 est compris entre 6 et 9 % inclus |
40 % |
Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit « de dépendance » prévu au I de l'article 5 est supérieur à 9 % |
55 % |
III. - Le taux de calcul du montant maximal de l'aide de l'Etat correspond à 15 % de la perte de recettes pour chaque bénéficiaire éligible mentionné aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er.
IV. - L'aide est strictement limitée aux pertes résultant des mesures de limitation et d'interdiction d'accueil du public prises dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
V. - Le montant maximal de l'aide de l'Etat est fixé à 5 millions d'euros pour chaque bénéficiaire éligible.