Les dispositions du présent titre sont applicables aux emplois suivants :
1° Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale relevant du décret du 20 octobre 2016 susvisé ;
2° Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel relevant du décret du 18 novembre 2015 susvisé ;
3° Emplois de direction de la direction générale des douanes et des droits indirects relevant du décret du 26 avril 2012 susvisé ;
4° Emplois de chef de service, d'expert de haut niveau et de directeur de projet relevant du décret du 29 juillet 2009 susvisé ;
5° Emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs relevant du décret du 26 décembre 2007 susvisé ;
6° Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires relevant du décret du 27 janvier 2017 susvisé.