Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles)
Le préfet arrête, sur proposition du directeur, l'organisation de chaque direction départementale interministérielle dans son département, après présentation au comité de l'administration régionale et accord du préfet de région.