Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles)

Dans les départements où elle est créée, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée des missions définies aux articles 4 et 5, à l'exception de la mise en œuvre des politiques relatives aux fonctions sociales du logement lorsque celle-ci est confiée à la direction départementale des territoires.