Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. R543-226
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. D543-226-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. R543-227
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. D543-227-1