Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R644-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R632-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R634-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R633-6