Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1))
Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1))
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-14, Art. L1111-21
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.