Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/12/2020 (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))

Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, ESS France et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent un suivi de l'accès au financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement.