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Article R1524-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R1524-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Pour l'application à Mayotte, les trois premiers alinéas de l'article R. 1441-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

“ Pour la section interprofessionnelle, sont pris en compte tous les suffrages exprimés à l'exception des suffrages exprimés pris en compte pour la section de l'encadrement. ”