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Article R1524-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R1524-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-6 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 1423-6.-Les affaires qui ne sont pas attribuées à la section de l'encadrement en application de l'article L. 1423-1-2 sont attribuées à la section interprofessionnelle. ”