Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.