Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques , Art. R412-18-1