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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou)


Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions de l'article R. 1524-12 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.