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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018
Art. 58