Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D222-22