Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012
Art. 27-2