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Article D7342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D7342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail.

Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet ( https://demarches-simplifiees.fr).

Un récépissé est délivré à la plateforme.