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Article R7342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R7342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le greffe avise de la date d'audience l'autorité administrative mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 7342-9 à laquelle l'homologation de la charte a été demandée.